S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats doit être annoncé aux candidats.
CAA Bordeaux, 27 octobre 2011, SARL Arts et bâtiment, req. n°10BX00835