Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

Appel d'offres

Une candidature, qui ne respecte pas les exigences formelles de production des pièces décrites dans le règlement de la consultation, doit être éliminée.

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché.

Référence :

CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355

Posté le 20/03/13 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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