Les constructeurs liés au maître d’ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu’ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à compter de la date d’effet de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
CAA LYON, 3 mai 2012, Sté Soprema entreprise, req. n° 11LY00213