Attention à la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance

Commande publique

Un marché d’assurance ne peut avoir une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification.

Cependant, cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics n’entache pas d’illicéité le contrat.

L’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la non-application du contrat.

Texte de référence : CE, 22 mai 2015, req. n° 383596

Posté le 10/06/15 par Rédaction Weka