Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

Commande publique

Contrairement aux marchés de prestations similaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de mentionner dans l’avis de publicité le recours ultérieur à un marché négocié passé sans mise en concurrence.

S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de circonstances imprévues.

Référence :

Question écrite n° 58686, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 5 août 2014, p. 6731

Posté le 04/09/14 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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