Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

Commande publique

La France souhaite l’insertion dans les futures directives européennes d’un dispositif de réservation des marchés aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées.

L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés.

Référence :

Question écrite n° 27347, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 10 décembre 2013, p. 12975

Posté le 20/12/13 par Rédaction Weka

Marchés réservés

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25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
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18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
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