L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat.
Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702
Un jury de concours de maîtrise d’œuvre ne peut se contenter, sans motiver son avis, d’arrêter la liste des candidats admis à concourir.
L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat.
Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702