Le juge administratif d’appel précise que c’est à l’autorité adjudicatrice qu’il appartient d’établir, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l’existence de circonstances particulières justifiant, pour un motif d’intérêt général, une dérogation aux principes fondamentaux de la commande publique et la mise en œuvre d’un tel aménagement.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2018, n° 18PA01479-18PA01484, Inédit au recueil Lebon