Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Le ministère de l’Économie a également modifié la notice explicative du formulaire NOTI 1 portant information au candidat retenu qui est exigible, désormais, pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT.
Source : « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé »