Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 387544
La collectivité publique qui a annoncé aux candidats ces critères de choix de manière hiérarchisée ne peut attribuer la même valeur à ces critères lors de l’analyse des offres.
Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 387544