Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre

Commande publique

Même si les directives européennes ne comportent pas de dispositions particulières, le gouvernement entend maintenir le statut de la maîtrise d’œuvre qui contribue à la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité.

Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés publics ».

Texte de référence : Question écrite n° 15601, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587

Posté le 06/07/15 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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