Il faut notifier l’avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges !

L’entrepreneur peut saisir le juge administratif si le maître d’ouvrage s'est abstenu de prendre une décision explicite après l'avis du comité et s’il n’avait pas connaissance du point de départ du délai au terme duquel une décision implicite était susceptible de naître.

Dans ces circonstances, le délai de six mois, prévu par l’ancien article 50.32 du CCAG travaux, suspendu par la saisine du comité consultatif, n’a pu recommencer à courir à nouveau qu’à compter de la date de notification de l’avis du comité au maître d’ouvrage.

En conséquence, la date d’enregistrement de la requête de l’entrepreneur au greffe du tribunal administratif n’était ni tardive ni irrecevable.

Texte de référence : CAA Versailles, 28 mai 2015, req. n° 12VE04166

Posté le 12/06/15 par Rédaction Weka