Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations contractuelles minimales.
Référence :
- CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03209