La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement

Commande publique

L’observatoire des délais de paiement constate une amélioration du délai global de paiement de l’État, mais une détérioration pour le secteur public local.

Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense locale, en particulier la carte d’achat.

Pour en savoir plus :

Rapport annuel 2012 de l’observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France

Posté le 06/02/13 par Rédaction Weka

Dématérialisation

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

Voir toutes les brèves