Le Conseil d’État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l’article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté d’entreprendre et d’égalité d’accès (CE, 7 septembre 2012, Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, req. n° 360 032).