En l’espèce, le prix correspond aux frais d’agence versés par l’acquéreur. Les services d’agence immobilière relèvent des services de l’article 29 du CMP.
Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code.
Références :
- Question écrite n° 01615, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2403