L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard pris dans l’exécution des travaux. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés n’a pas à accorder une provision.
Texte de référence : CAA Marseille, 15 novembre 2016, req. n° 15MA04231