BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché
Commande publiquePubliée le 01/12/16 par Rédaction Weka
L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard pris dans l’exécution des travaux. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés n’a pas à accorder une provision.
Texte de référence : CAA Marseille, 15 novembre 2016, req. n° 15MA04231
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