Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. L’ordonnance transpose la directive n° 2014/23 relative aux contrats de concession. Elle rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de … Continuer la lecture de Le projet de loi de ratification de l’ordonnance « concession » présenté en conseil des ministres
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
L’ordonnance transpose la directive n° 2014/23 relative aux contrats de concession. Elle rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux concessions de travaux et services.