Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des traitements phytosanitaires.
Est irrégulière l’offre d’une entreprise qui présente un sous-traitant qui ne répond pas à l’exigence d’un agrément imposé par la réglementation et par le règlement de la consultation du marché.
Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des traitements phytosanitaires.