Les directives européennes définitivement adoptées

Commande publique

Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, annonce le 12 février 2014 l’adoption définitive des trois directives portant sur les marchés publics et les concessions.

Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux.

Posté le 12/02/14 par Rédaction Weka

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29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
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24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
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19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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