Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels ».
Références :
- Questions écrites n° 00938 et 02263, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2120 et 2137