En l’espèce, pour un marché d’entretien des espaces verts, l’entreprise n’apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires.
Référence :
- CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
La facture portant sur des prestations supplémentaires qui n'ont fait l'objet d'aucun acte modificatif n'a pas à être payée par la collectivité publique.
En l’espèce, pour un marché d’entretien des espaces verts, l’entreprise n’apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires.