Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage. Dans l’affaire jugée(1)
, était en cause la candidature de la société Bureau Véritas, « bénéficiaire d’un agrément au titre du contrôle technique
», pour un marché de diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et d’élaboration d’un schéma directeur. Les sages du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Justice, à l’origine de la consultation, avait pu, sur le fondement de cette incompatibilité, « légalement
» écarter la candidature de la société. « La circonstance que le marché dont il s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique est sans incidence sur l’applicabilité de cette règle
», a complété le juge administratif suprême.
CE, 18 juin 2010,
Ministre de la Justice c/ Société Bureau Véritas, req. n° 336418.