Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle de cette collectivité sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 17 janvier 2013, n° 11LY01501, Inédit au recueil Lebon