En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s’appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 28 février 2020, n° 438405, Inédit au recueil Lebon