Les guides d’application de la réglementation attireront l’attention des acheteurs sur l’existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d’accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe » qui leur permettra de satisfaire aux exigences de prise en compte de critères d’accessibilité pour les handicapés dans les marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n° 90582, Réponse publiée au JOAN le 7 mars 2017