En l’espèce, le titulaire n’invoque pas utilement l’irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l’appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner ayant résulté pour elle de la mesure querellée. La décision de résiliation étant fondée, le pouvoir adjudicateur n’a commis, en la prenant, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les conclusions indemnitaires présentées par la société ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA03794, Inédit au recueil Lebon