En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que le contrat envisagé prévoyait, de manière marginale et en dehors du champ du service délégué lui-même, la faculté de procéder à une distribution de chaleur à l’extérieur du périmètre géographique de la ville.
Texte de référence : CAA de Lyon, 20 avril 2017, n° 15LY02033