Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Commande publique

Même si le détail quantitatif estimatif n'a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à une modification substantielle sans en informer les candidats.

Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L’irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des offres et, par voie de conséquence, dans le choix de l’attributaire du marché.

Référence :

CAA Lyon, 4 décembre 2014, req. n° 13LY03213

Posté le 17/12/14 par Rédaction Weka

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