Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
En cas d’ajournement, et en l’absence de faute de l’entrepreneur, le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et d’immobilisation des matériels et du personnel.
Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133