La Commission européenne a annoncé le 5 juillet qu’elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non de l’AECG.
Texte de référence : Question écrite n° 97049, Réponse JOAN du 6 septembre 2016