Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Commande publique

Un projet de règlement européen débattu à la rentrée doit permettre aux entreprises de soumissionner à toutes les consultations de marchés publics lancées dans l'Union européenne.

Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l’existence de transactions nationales sûres en Europe. L’objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.

Posté le 05/09/12 par Rédaction Weka

Dématérialisation

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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