Une personne privée agit dans le cadre d’un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d’ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut être retenu, les relations entres deux personnes privées sont des contrats de droit privé avec compétence des juridictions judiciaires (CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330 722).