En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Il s’ensuit que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que le litige, relatif à l’exécution de ce contrat, relevait de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 25 septembre 2020, n° 432727