Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient en seconde phase de négociation. Cette prestation relevait de la phase de l’avant-projet sommaire et définitif du marché selon le règlement de consultation. Suite à la déclaration sans suite de la consultation, la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 4 avril 2023, n° 20NC01061, Inédit au recueil Lebon