En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l’occupation d’un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l’occupant d’exercer une activité d’entreposage de matériel de travaux publics et d’y stationner des véhicules de transport. Au motif qu’à sa date de conclusion aucun texte de droit national ou européen n’imposait une obligation de publicité ou de mise en concurrence, le recours de plein contentieux de la société requérante est rejetée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 8 avril 2021, n° 19BX03627, Inédit au recueil Lebon