La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est l’une des mesures les plus structurantes et les plus ambitieuses de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un élément clé de la politique conduite depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins de tous.
Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit bien distinguer les éléments tenant à la candidature de ceux relevant du choix de l’offre économiquement la plus avantageuses. Par contre en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres. À ce titre, il peut retenir au titre de la valeur technique des offres des éléments tenant normalement à la candidature.
La détection des offres dites anormalement basses est un sujet de nouveau d’actualité. La tentative « juridique », pourrait-on dire pour la énième fois, d’accompagner les acheteurs publics est forte mais, pour être franc, impossible !
Le pouvoir adjudicateur doit publier au premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires (article 133 du code des marchés publics). Mais cette liste est-elle communicable à toute personne qui en ferait la demande?
Plusieurs positions récentes de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances tendent à promouvoir le sourcing dans le cadre de la professionnalisation des acheteurs et de l’optimisation des achats.
Au cas où les offres reçues excèdent les crédits affectés pour l’exécution du marché, l’appel d’offres peut être déclaré infructueux au motif que les offres sont inacceptables.
Réservé à des projets complexes, le dialogue compétitif est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur discute avec les candidats retenus sur la solution technique à même de mieux satisfaire le besoin de la collectivité publique exprimé dans un programme fonctionnel.
Document unique de marché européen (DUME), marché public simplifié (MPS), "dites-le nous une fois", espace de stockage numérique… Il est difficile aujourd’hui de se repérer dans le maquis des différents dispositifs annoncés comme devant alléger et simplifier la présentation des candidatures par les entreprises postulant à l’attribution d’un marché public. Une fiche explicative du ministère de l’Économie précise les règles issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.
Le règlement définitif de prestations réceptionnées sans réserve ne peut être remis en cause, y compris pour des prestations immatérielles telles que la réalisation d’actions de formation. Il appartient au pouvoir adjudicateur lors des vérifications qualitatives de prendre une décision négative afin de ne pas devoir l’intégralité du prix. Ce n’est que lorsque des achats ont été payés indûment que l’acheteur peut remettre en cause leur règlement.
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne 4 fiches actualisées sur les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation, et sur la résiliation unilatérale des marchés.
La direction des affaires juridiques lance une concertation sur le projet de règlement européen fixant le modèle type de document unique de marché européen (DUME).
Le délai de suspension de signature ne s’applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée.
L’exercice de certaines professions ou de certaines activités est subordonné à la détention de diplômes ou d’autorisations administratives. Lorsque la réglementation l’impose, le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un document attestant de la capacité technique des candidats à l’exécution du marché ? Selon le Conseil d’Etat, cette exigence est possible à condition qu’elle se rattache à l’examen des offres.
Chronologiquement, lors des opérations de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur commence, en appel d’offres, par éliminer les offres irrégulières. Mais faut-il considérer, en cas de demande de précisions sur une offre incomplète, que l’acheteur juge l’offre recevable et s’interdit dès lors de rejeter l’offre comme irrecevable ? Telle n’est pas la position du Conseil d’Etat qui considère qu’au cours de l’analyse, le pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre incomplète.
La réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle doit être un moyen de lutter contre le chômage.
Le guide édité par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances est un outil indispensable pour gérer les procédures d’achat public.
En procédure formalisée, l’absence de signature de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.
La vérification de l’aptitude des candidats s’effectue selon des critères économiques, financiers et techniques, alors que l’attribution du marché se fonde sur différents critères de choix aboutissant au choix de l’offre moins-disante ou mieux-disante.
Le décret n° 1097 du 26 septembre 2014 crée une procédure négociée spécifique, le partenariat d’innovation.
Outre la création du partenariat d’innovation, les principales modifications du décret du 26 septembre 2014 portent sur le contrôle des candidatures présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public.