Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date.
Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure préalable. Le pouvoir adjudicateur peut se contenter de n’appliquer que 60 % du montant des pénalités.
Texte de référence : CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 14NC00670