La cessation définitive d’émission de bons de commande ne s’analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l’absence de bons de commande n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 2020, n° 18BX02600, Inédit au recueil Lebon