Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient les stipulations du CCAP. En conséquence, le juge d’appel confirme l’annulation du titre exécutoire mettant à la charge du titulaire une obligation de payer au titre des pénalités.
Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 mars 2018, n° 16LY00894, Inédit au recueil Lebon