En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En conséquence, la demande présentée par l’entrepreneur auprès du juge administratif est irrecevable.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2017, n° 16LY00971, Inédit au recueil Lebon