Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l’économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l’acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l’imprévision à condition d’avoir poursuivi l’exécution de leur contrat, et d’être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l’économie du marché.
Texte de référence : Question écrite n° 16991 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre – UC) du 2 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat du 1er avril 2021