L’exigence d’une implantation géographique n’a pas à préexister à l’attribution du marché, le candidat s’engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu’un candidat déjà implanté.
Références :
- Question écrite n° 4174, Réponse JO Assemblée nationale du 4 décembre 2012, p. 7205