Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement.
Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait être étendu aux contrats voisins soumis à des textes particuliers : entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, contrat de partenariat, délégation de service public.