La Cour administrative a, par erreur et sans porter d’appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l’entrepreneur. Cette erreur, qui n’est pas imputable aux parties, a eu une influence sur le jugement de l’affaire en tant que la Cour, à qui il appartenait d’établir le décompte général définitif, a fixé le montant du décompte général et définitif du marché à une somme erronée. La Cour d’appel rectifie cette erreur en corrigeant le montant dû à la société requérante.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 29 août 2019, n° 19BX00820, Inédit au recueil Lebon