En procédant au paiement d’une prestation d’un établissement public, au vu d’une part d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d’autre part, de pièces présentant des incohérences de montant susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable public a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette.
Texte de référence : Cour des comptes, 25 juillet 2019, arrêt n° S-2019-1876