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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public

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Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’exécution financière des marchés publics fait intervenir, au stade des paiements, le comptable public. À cet égard, et en vertu de l’alinéa 7 de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative. À raison de l’exercice de cette attribution, les comptables publics encourent une responsabilité, dont le régime a été unifié depuis l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, écrite sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En effet, cette ordonnance vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Désormais, tous les acteurs de l’exécution budgétaire, de l’ordonnateur au comptable, en passant par l’ensemble des protagonistes impliqués dans la gestion publique, relèveront de la Cour des comptes. Néanmoins, la mise en place de ce nouveau régime de responsabilité ne modifie ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés. Ceux-ci demeurent les gardiens de la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.


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Renouveau du régime de responsabilité des comptables publics

Fin du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 précitée met un terme au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel les comptables publics étaient jusqu’alors soumis. Plus précisément, le ...

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