L’absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice d’ordre public ne peut être couvert par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 24 avril 2018, n° 16PA03554, Inédit au recueil Lebon