Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu. Cette stipulation s’appliquant à une demande indemnitaire, faisant suite à une résiliation pour motif d’intérêt général, la Cour administrative d’appel rejette pour forclusion la demande de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 mai 2018, n° 17MA02282, Inédit au recueil Lebon